ARRETE N° 2007-07804

fixant à compter du 1er octobre 2007 l’indice départemental des fermages et sa variation permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues ainsi que des maxima et des minima du loyer.(extraits)

ARTICLE 1er
L’indice des fermages est constaté pour 2007 à la valeur de

106,6.

Cet indice s’applique dans tout le département de l’Isère à compter du 1er octobre 2007 jusqu’au 30 septembre 2008.

ARTICLE 2
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de

+ 1,33 %.

ARTICLE 3
A compter du 1er octobre 2007 et jusqu’à la première constatation de l’évolution de l’indice des fermages, les maxima et les minima des loyers sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

• Pour les loyers des terres nues :
- maximum : 158,30 par hectare.

-minimum :7,62 € par hectare.

• Pour les loyers des bâtiments d’exploitation traditionnels et normalement adaptés à la taille de l’exploitation :

- maximum : 603,48 €
- minimum : 202,32 €

ARRETE N° 2007-07805

fixant les prix des noix et du vin pour le calcul des loyers des baux relatifs au noyeraies et aux vignes.

ARTICLE 1er
Pour les baux relatifs à des noyeraies ou à des vignes dont les demeuraient fixés, par accord entre les parties, en quantités de noix ou de vin, les prix à retenir à compter du 1er octobre 2007 et jusqu’au 30 septembre 2008 sont les suivants :

• Noix sèches calibrées : 1,83 € le kilogramme.

• Vin : 40,50 € l’hectolitre.