Le système conditionnant le versement des aides agricoles européennes doit être assoupli et simplifié le plus possible pour que les agriculteurs puissent le soutenir, souligne un rapport adopté par le Parlement européen ce mardi. Si les députés soutiennent les efforts de la Commission européenne dans ce sens, ils plaident toutefois pour plus de tolérance pour les infractions mineures, l’abolition de contraintes excessives et la notification à l’avance de certains contrôles.

Protection de l’environnement, maintien des terres en bonnes conditions agricoles, santé publique, santé des plantes et des animaux, bien-être animal, identification du bétail, etc.: depuis 2003, date de la dernière grande réforme de la PAC, l’Union européenne conditionne le versement de ses aides agricoles au respect de critères fixées dans une vingtaine de réglementations. Les agriculteurs se voient en quelque sorte “rémunérés” pour un service rendu à la société en privilégiant le développement rural et la qualité plutôt que la productivité.

Si ce système est justifié, il s’est toutefois avéré très compliqué à gérer pour les petits agriculteurs et les autorités locales, avec beaucoup de paperasserie administrative et des sanctions parfois disproportionnées par rapport à l’objectif de mieux faire appliquer la législation européenne dans toute l’UE.

Consciente de ces problèmes, la Commission européenne a proposé en août dernier une série de mesures pour assouplir le régime actuel avec notamment l’abolition de la “règle des 10 mois” relative à la durée minimale de détention des parcelles, l’introduction d’un degré de tolérance dans les cas mineurs de non-respect des normes communautaires et une période d’introduction progressive de 3 ans du système dans les nouveaux Etats membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface.

Le rapport de Jan Mulder (Pays-Bas), adopté en plénière à une très large majorité ce mardi, reconnaît que les propositions de la Commission représentent “un pas en avant”. Il plaide toutefois pour une simplification et des améliorations encore plus conséquentes, soulignant que le système “ne peut fonctionner sans le soutien des agriculteurs”.