Parmi les questions parlementaires, celle de M. André Lardeux (Maine-et-Loire UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur l’évolution des indices des fermages et sur leur utilisation. Il semble que celle-ci ne soit pas cohérente d’un département à l’autre. La réforme de l’indexation adoptée en 1995 ne répond donc pas à l’objectif du législateur qui était de ne pas décourager le fermage. En conséquence les propriétaires bailleurs, souvent des retraités agricoles, ont perdu une grande partie de leur pouvoir d’achat. Il est donc nécessaire de réviser le mode de fixation de l’indice des fermages, les modalités actuelles étant déconnectées de la réalité. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier l’article L. 411-11 du code rural pour que la situation soit plus juste.

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la Pêche (JO du Sénat du 7 février)

L’évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d’un indice départemental des fermages calculé à partir de l’évolution des revenus bruts d’exploitation agricole à l’hectare (RBEA). La référence aux quantités de denrées et cours des denrées, à l’exception des loyers des cultures permanentes, a donc été abandonnée. Si le dispositif issu de 1995 s’est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l’évolution s’est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement s’est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d’entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Des négociations sont d’ores et déjà en cours avec les organisations professionnelles concernées, étant précisé que toute modification du système d’indexation devra faire l’objet d’un texte législatif.

source: Sénat