Dans sa question écrite (publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 469), Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle- UMP) attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme sur les craintes que suscite un projet de réforme du régime fiscal applicable aux chambres d’hôtes, et notamment l’obligation pour les propriétaires de celles-ci de s’inscrire au registre du commerce. “Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 fixe, en outre, à cinq le nombre de chambres d’hôtes pouvant être louées à des touristes. Cette activité est souvent exercée par des agriculteurs dans le cadre du développement du tourisme rural et leur assure un complément de revenus, et donne l’occasion de valoriser la promotion des produits du terroir.

Si cette nouvelle réglementation est de nature à améliorer la protection du consommateur sur ce type d’hébergement, elle risque d’avoir des conséquences financières non négligeables pour les exploitants concernés qui conduiraient certains d’entre eux à cesser leur activité.

Elle lui demande donc d’indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser et développer ce secteur économique, et s’il envisage en particulier d’étudier la possibilité d’adapter la réglementation en fonction du nombre de chambres d’hôtes disponibles ou du revenu qui en est tiré par les propriétaires”.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’industrie et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 830

“Afin que le développement de l’hébergement proposé sous l’appellation « chambres d’hôtes » s’effectue dans des conditions équitables de concurrence avec les autres formes d’hébergement, notamment l’hôtellerie, la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (art. L. 324-3 à L. 324-5 au code du tourisme), complétée par le décret n° 2007-1773 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le code du tourisme, a fixé le cadre juridique de l’activité d’exploitant de chambre d’hôte en définissant l’activité et en instaurant, pour tout exploitant de chambre d’hôte, une obligation de déclaration auprès du maire du lieu de l’habitation.

Ces dispositions sont de nature à améliorer la protection du consommateur sur un produit d’hébergement touristique qui connaît un développement important et à établir les conditions de transparence de l’exercice de l’activité. Elles devraient également permettre une mise en cohérence avec les réglementations, dont certaines ne s’appliquent pas de façon systématique à tout exploitant de chambre d’hôte. Il en est ainsi de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui est de droit commun en cas d’activité commerciale habituelle non agricole”.