Le sénateur Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP) attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur l’application des dispositions des articles 46 et 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant l’assainissement non collectif. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires d’une installation d’assainissement non collectif devront, si le service public d’assainissement non collectif de leur commune (SPANC) juge que cette installation est polluante, effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 4 ans.

Or, ces travaux représentent souvent une très lourde charge, et les mécanismes prévus pour aider à leur financement (essentiellement des aides des agences de l’eau) sont limités. En conséquence, il lui demande s’il est envisagé d’améliorer ces aides afin de rendre vraiment efficaces ces dispositions de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, dont l’application est essentielle pour permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de la qualité de l’eau.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 1012

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux.

Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l’eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Après le délai des 4 ans, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, faire exécuter les travaux de mise en conformité aux frais des propriétaires.