Antennes-relais: un arrêt qui fait date

  • il y a 15 ans
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  • par Gilbert

La Cour d’Appel de Paris a rendu, le 24 février, un arrêt qui marque un tournant important dans le versant judiciaire du dossier de la téléphonie mobile. Elle a déclaré les juridictions civiles compétentes sur la question du trouble anormal…