Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni le 27 mars sous la présidence de M. Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes.
Le Comité a donné un avis favorable pour tout ou partie aux demandes de reconnaissance de calamité agricole ou d’ajournement dans l’attente d’informations complémentaires pour des sinistres survenus depuis le début de l’année 2007 émanant de :
– 10 départements au titre de pertes dues aux orages, inondations et pluviosité excessive (1)
– 5 départements pour des pertes relatives à l’apiculture (2)
– 1 département pour des pertes concernant le gel (3)
– 4 départements pour des pertes relatives à la sécheresse ou à un hiver trop doux (4)
– 1 département pour des pertes liées à l’ostréiculture et à la myticulture (5)
– 4 départements pour des pertes dues au feu bactérien (6)
Une première enveloppe d’environ 8 millions d’euros est mise en place pour ces sinistres.
Enfin 19 millions d’euros de crédits complémentaires pour des sinistres des années 2006 et 2007 seront versés.
Dans un second temps, le Comité a procédé à un échange de vues relatif aux propositions d’assurances en agriculture.
Les représentants du Ministère de l’agriculture et de la pêche ont exposé les pistes de réflexion de la Commission concernant la gestion des risques en agriculture dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Ils ont par ailleurs rappelé les orientations dans ce domaine présentées dans le communiqué de presse de Matignon du 30 janvier 2008.
S’agissant des problèmes liés au développement de l’assurance en agriculture, à la suite d’un long échange, les questions suivantes ont fait l’objet d’un accord d’ensemble par les représentants des professionnels et des assureurs :
– l’acceptation d’une évolution fixée au 1er janvier 2009
– l’acceptation d’un basculement progressif du FNGCA vers l’assurance.
Ce basculement qui concernerait les grandes cultures au 1er janvier 2009 s’étendrait ensuite au secteur de la viticulture et à celui des fruits et légumes.
Les conditions de basculement devant être réalisées d’une façon empirique en fonction des résultats de l’assurance dans le secteur considéré mais être néanmoins encadrées dans des échéances maximum décidés en commun accord.
– les modalités d’application de la DPA doivent être revues de façon à ce que celle-ci ne soit pas un obstacle au développement de l’assurance dans le secteur considéré.
– la pérennité du système doit être assurée grâce à une capacité de réassurance satisfaisante.
Ils ont par ailleurs fait part de leur inquiétude sur le caractère contraignant de la boîte verte dans le cadre de laquelle la Commission prévoit le financement de l’assurance récolte ainsi que de la nécessité qu’une décision d’ensemble soit prise permettant la mise en œuvre du nouveau système à partir du 1er janvier 2009.
Enfin, les représentants du Ministre ont fait part de la prochaine ouverture d’un service de déclaration par internet du dossier de demande d’indemnisation de pertes au titre des calamités agricoles. Ils souhaitent la collaboration avec les représentants professionnels pour l’expérimentation puis la mise en œuvre de cette téléprocédure.
(1): 11, 24, 41, 49,85, 32, 37, 61,82
(2): 35, 50, 58,71,89
(3) 32
(4): 05, 11, 2A, 2B
(5): 56
(6): 13,26,42,69
