Arrachage de parcelles de vignes en vue d’une restructuration.
Vous venez de déposer une déclaration d’intention d’arrachage de vigne (hors arrachage définitif indemnisé) auprès des services de la DGDDI.
Dans la mesure où vous souhaitez utiliser les droits nés de l’arrachage des parcelles correspondantes, au titre du régime d’aide à la restructuration du vignoble, il vous appartient, AVANT TOUT ARRACHAGE, de vous rapprocher des services de FranceAgriMer afin d’obtenir une demande préalable (voir liste ci-dessous).
En effet, une déclaration et un contrôle préalables de la parcelle à arracher sont nécessaires pour l’octroi de l’aide à la restructuration du vignoble, tant dans le cadre d’un plan individuel que d’un plan collectif. En l’absence de ces formalités, vous ne pourrez bénéficier de l’aide correspondant à l’utilisation de droits nés de cet arrachage.
Cette disposition ne vise pas les exploitants qui ont été retenus au titre de la prime à l’arrachage définitif.
La date limite de dépôt des demandes préalables à l’arrachage 2010/2011 en vue d’une restructuration est fixée au 31 janvier 2011.
Services territoriaux de FranceAgriMer auprès desquels retirer la demande préalable à l’arrachage :
Alsace
Strasbourg
tél. : 03 69 32 51 02
Aquitaine / Charentes
Bordeaux
tél. : 05 35 31 40 20
Bergerac
tél. : 05 53 22 20 70
Corse
Bastia
tél. : 04 95 58 92 61
Languedoc-Roussillon
Montpellier
tél. : 04 67 07 81 00
Midi-Pyrénées
Toulouse
tél. : 05 34 41 96 00
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Avignon
tél. : 04 90 14 11 00
Rhône-Alpes
Lyon
tél. : 04 72 84 99 10
Val de Loire
Angers
tél. : 02 41 24 16 60
Pour en savoir plus, téléchargez
-note aux demandeurs de l’aide à la restructuration du vignoble
