En raison d’une production élevée aux niveaux français et européen, le Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé la mise en place d’un Fond d’Allègement des Charges (FAC), pour prendre en charge une partie des intérêts d’emprunts professionnels à long et moyen termes avec au maximum 10 % des annuités 2014 (intérêts et capital) et un seuil minimum fixé à 500 €.
Cette aide relève du régime « de minimis agricole » plafonné à 15 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.
Ce dispositif s’adresse aux exploitants agricoles à titre principal, aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), aux autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
Les exploitations doivent obligatoirement être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE avec un numéro SIRET actif.
Pour être éligibles à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :
- être spécialisées dans la production d’œuf de consommation à hauteur de 80 % au minimum du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion,
- avoir un taux d’endettement minimum de 30 % (rapport annuités /EBE), apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion,
- présenter un taux de perte de l’EBE d’au moins 30% au cours du dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse.
Les dossiers sont disponibles à la Direction Départementale des Territoires de l’Isère ou téléchargeables ci-dessous :
Ils devront être déposés complets à la Direction Départementale des Territoires de l’Isère – Service Agriculture et Développement Rural – 17 boulevard Joseph Vallier BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9 au plus tard le 16 janvier 2015 .
Aucun dossier parvenant après cette date ne sera traité
